Conditions générales

Sauf convention expresse contraire, les termes et conditions de MTh-SLS Event ont préséance sur les termes et conditions des parties contractantes, normalisées dans le secteur ou la pratique habituelle et commune.

Conditions générales
  1. Les commandes ne sont définitives que quand elles ont été explicitement acceptées par MTh-SLS Event. Les offres sont toujours sans engagement et ne lient MTh-SLS Event qu’après confirmation explicite.

  2. Les propositions qui ont été acceptées comme définies par le client ne peuvent pas être annulées, sauf convention contraire expresse. Dans le cas d'absence d'accord, le client doit accepter la livraison ou compenser MTh-SLS Event pour le montant total convenu, après déduction de la récupération ou du travail non fait efficacement, mais augmenté par la perte totale de recettes sur l'offre acceptée.

  3. Les délais de livraison sont indicatifs et la livraison tardive ne donnera pas un motif d'indemnisation. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont livrées et acceptées dans les entrepôts de MTh-SLS Event.

  4. Les plaintes doivent être reçues avant la fin des heures de bureau par courrier recommandé dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison ou de travail. La même période s’applique pour la facturation, calculée à partir de la date de la facture. Pour les biens et les pièces qui ne sont pas retournés après la location, les frais de remplacement seront facturés ; pour les biens et les pièces, le travail matériel et les appareils de MTh-SLS Event utilisés sur place qui sont retournés dans des conditions endommagées après la location, le coût de réparation ou de remplacement sera facturé aux prix et aux taux normaux du marché. Le client est toujours responsable de l'emplacement. MTh-SLS Event est autorisé à demander la présentation de la preuve de suffisamment d'assurance / sécurité à l'avance et, de suspendre les livraisons / travail sans compensation pour le client jusqu'à ce que la preuve de l'assurance ait été présentée.

  5. Le transfert de propriété à tous les produits et matériaux livrés par MTh-SLS Event ne se produit qu’après le règlement final et complet des factures, montants et accessoires. Jusqu'à ce moment, MTh-SLS Event se réserve le droit de compléter la revendication, quels que soient les paiements partiels qui peuvent avoir été faits.

  6. Si des facilités de paiement sont autorisées, elles deviennent caducs par la loi et sans préavis par simple fait de ne pas respecter une date ou période en raison provisoire.

  7. Dans le cas où le solde de la facture n’est pas payé en totalité ou en partie à la date d'échéance légale ou contractuelle, le solde dû sera augmenté d'une pénalité égale à 15% (quinze pour cent) du montant, avec un minimum de 150 €, uniquement pour les frais d'administration, et fera l'objet d'intérêts de retard tel que stipulé ci-dessous.

  8. Le montant de la facture est exigible le 30e jour suivant la date de la facture. Si cette date est dépassée, l'intérêt des arriérés sera facturé automatiquement, à compter de la date de la facture, au taux annuel de 12% (douze pour cent) sur le solde de la dette à la date d'échéance, arrondie à la fin du mois en cours, et par année entamée.

  9. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessus, les paiements partiels seront toujours appliqués à la facture la plus ancienne, sauf s’il y a un différend au sujet de cette facture, auquel cas il sera appliqué à la facture la plus ancienne suivante, quelles que soient les indications du client.

  10. Les lettres de change, les chèques, la cession, le paiement par des tiers ou de l'octroi d’un crédit ne créent pas de renouvellement de la dette ou toute modification des termes et conditions à cet égard.

  11. Listes de matériel, croquis, dessins et fiches techniques font partie intégrante de l'accord. Le client ne peut donc pas se prévaloir des droits au-delà du but exclusif pour lequel elles ont été faites. Des dépassements jusqu'à 5% (cinq pour cent) des dimensions doivent être tolérées par le client, sans donner lieu à des modifications aux termes et conditions.

  12. Seul le texte français de ces termes et conditions est juridiquement valable.

  13. Les Cours et Tribunaux du Luxembourg (Belgique), Division de Marche-en-Famenne, sont seuls compétents pour connaître des litiges concernant ces termes et conditions.

Conditions particulières
  1. Termes et conditions généralesEn signant le formulaire de commande et/ou de livraison, le client accepte sans préjudice les conditions générales de MTh-SLS Event. Le client est au courant des conditions générales de MTh-SLS Event avant la première location. Ces conditions demeurent en vigueur pour tous les contrats de location futurs avec ou sans la signature de la personne responsable.

  2. Dommages et pertes. Le matériel loué reste la propriété de MTh-SLS Event en tout temps. Le client est responsable en tout temps pour tout dommage ou perte survenant avant que l'équipement soit retourné à MTh-SLS Event. En cas de dommage ou perte du bien loué, le client est tenu à le rembourser au prix de vente public du jour.

  3. Dommages à des tiersLe client est responsable de tout dommage causé par un équipement appartenant à MTh-SLS Event, quelle que soit leur condition, et devra se couvrir et/ou s’assurer à la valeur de marché de l'équipement pendant la période de la location complète, c’est-à-dire du départ de MTh-SLS Event jusqu'au retour à MTh-SLS Event.

  4. AssuranceLe client doit assurer l'équipement de tous les dommages qui pourraient être causés par les actions et/ou les défauts d'utilisation du matériel conformément à l'article 1382 du code et/ou équivalent de la législation locale civile belge.

  5. Utilisation de l'équipementTout notre matériel est testé et approuvé conformément à la législation belge et/ou locale, et doit être utilisé selon les spécifications du fabricant.

  6. LicencesLe client est responsable de tous les tests de contrôle nécessaires sur le site et toutes les licences pour l'utilisation du matériel loué à MTh-SLS Event.

  7. RetardLe client est facturé pour le retour tardif de l'équipement et pour tous les autres frais encourus par la suite.

  8. Conditions de retourTous les équipements doivent être retournés dans leur état d'origine. Conversions ou autres modifications apportées au matériel par le client encourent toujours un supplément au tarif horaire des prestations, pour le restaurer à son état original tel qu'il était au moment du départ.

  9. Non livraison ou retard de livraisonMTh-SLS Event n’est en aucun cas responsable de la non-livraison ou du retard de livraison des marchandises en cas de circonstances indépendantes de sa volonté.

  10. Conditions de paiementToutes les factures doivent être payées selon les modalités de paiement précisées par écrit. Nos factures sont acceptées explicitement, sauf contestation par courrier recommandé dans les sept jours de l'arrivée de la facture. En cas de litige, le client doit contester par courrier recommandé dans les sept jours calendrier suivant la date de la facture.

  11. Résiliation du contratEn cas de défaillance contractuelle, quelle qu’elle soit, à l’encontre des présentes conditions, le client doit retourner le matériel loué dans son état d'origine à MTh-SLS Event.

  12. JuridictionEn cas de litige(s), seuls les Tribunaux du Luxembourg, Division de Marche-en-Famenne, sont compétents.